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Réglementation

Le Conseil d’État annule le décret tertiaire

La rédac | 19 juin 2018 |

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Lundi 18 juin 2018, le Conseil d’État a annulé le décret du 9 mai 2017 dit « tertiaire », relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le décret faisait l'objet depuis sa publication d'un recours de la part de plusieurs organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie (le Conseil du Commerce de France, Perifem et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). À l’issue d’une procédure de 12 mois, le Conseil d’État s'est donc prononcé et a annulé le décret. Il a jugé en particulier que ce dernier méconnaissait le principe de sécurité juridique en imposant un délai trop court pour les études énergétiques et plans d’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020.

Dernier décret signé par Ségolène Royal en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 9 mai 2017 mettait en place diverses obligations visant à réduire les consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’agissait notamment de parvenir, d’ici à 2020, à -25 % par rapport à la consommation de référence du bâtiment.

Les organisations du commerce et de l’industrie hôtelière rappellent « qu’elles s’opposaient aux modalités du décret, et non à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire » et disent « formuler le vœu que le commerce et l’industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l’élaboration d’un nouveau décret ».



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