Issu de la loi Elan, promulguée en novembre 2018, le décret tertiaire publié le 25 juillet vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il entra en vigueur au 1eroctobre. Les objectifs fixés visent la réduction de la consommation d’énergie finale « pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 » annonce le document. Les immeubles concernés sont ceux dont la surface est supérieure à 1 000 m².
Des réactions mitigées
Si plusieurs organisations, comme les entreprises de la transition énergétique et numérique, se félicitent de la publication du texte, d’autres se montrent beaucoup plus critiques. La raison : la disparition d’une phrase initialement incluse dans le projet de décret : « en cas de changement de source d'énergie, celui-ci ne devra pas entraîner une dégradation du niveau de consommation exprimée en énergie primaire, ni aggraver le niveau d'émission en gaz à effet de serre » Les mécontents craignent que la suppression de cette phrase ravive la bataille gaz-électricité ainsi que le débat autour de la modification du facteur d’énergie primaire pour l’électricité.
En revanche, le verrou concernant la dimension carbone a été conservé par les pouvoirs publics. On peut lire dans le texte officiel que « le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre ».
