Que prévoit la loi en cas de déménagement d’un collaborateur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Héloïse Ayrault, avocate en droit social, nous éclaire sur les questions juridiques autour de la mobilité géographique des salariés.

3 questions à Héloïse Ayrault, avocate en droit social « La liberté de choisir son domicile est une liberté fondamentale »

Déménager sans l’accord de son employeur, est-ce légal ?

La liberté de choisir son domicile est une liberté fondamentale. Le salarié a tout à fait le droit de choisir la ville, la région dans laquelle il souhaite habiter, quel que soit l’éloignement à son entreprise. Une exception : les métiers d’astreinte, qui nécessitent une réactivité du salarié. Côté contrat, pas d’avenant, juste un simple changement de l’adresse administrative. Toutefois, le collaborateur a l’obligation d’en informer son employeur, notamment pour tout ce qui touche à la correspondance, au courrier, etc. En cas de déménagement à l’étranger, la difficulté repose sur le fait que la législation du pays peut être applicable, ce qui pose nécessairement des enjeux en termes de durée du travail et de droits sociaux. Dans cette hypothèse, il est donc fortement recommandé d’obtenir l’accord préalable de l’entreprise.

Quelles sont les obligations de chacun ? 

L’employeur a le devoir de prendre en charge à hauteur de 50 % les titres d’abonnement au transport de son salarié, RATP, SNCF, ou tout autre moyen public de mobilité (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail). Pour autant, ce n’est pas parce que l’employé déménage qu’il va pouvoir imposer un mode de fonctionnement à l’entreprise. Il ne pourra pas – et c’est peut-être une erreur d’appréciation en ce moment – imposer un rythme à 100 % de télétravail hors concertation. Il devra se débrouiller pour être à l’heure et en présentiel aux horaires convenus. C’est une responsabilité partagée.

Comment évolue la législation sur le télétravail ?

Le gouvernement vient de déclarer qu’il n’entendait pas légiférer davantage sur le télétravail. C’est un vrai débat de société, car c’est aux entreprises de s’adapter et d’encadrer au mieux leur organisation. Aujourd’hui les entreprises sont obligées d’envisager un autre mode de fonctionnement et de faire confiance. Cela implique de la souplesse. Pour limiter de potentiels contentieux, il faut accompagner ce phénomène, créer de la valeur, initier un vrai dialogue social.

 

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