Immobilier et exploitation

Réglementation

Le décret tertiaire partiellement suspendu

La rédac | 29 juin 2017 |

© Foncière des Régions
A peine publié et déjà... stoppé. Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, paru au Journal Officiel le 10 mai dernier après six ans d'attente, vient d'être suspendu en partie par le Conseil d’État.

Depuis sa publication, ce texte faisait l'objet d'un recours de la part de plusieurs organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie. Elles ont finalement eu gain de cause et ont obtenu du Conseil d'Etat la suspension partielle de l’application du décret « tertiaire », par une ordonnance du 28 juin.

Une seconde audience a été fixée au 6 juillet pour entendre les parties sur l’urgence à suspendre le reste des dispositions du décret – c’est-à-dire l’obligation de réaliser les travaux nécessaires d’ici au 1er janvier 2020. A suivre donc...



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